Coronavirus. Le report des AG durant la période de confinement du 10 mars au 3 mai 2020

Vous en avez peut-être entendu parler, un arrêté royal fut adopté ce jeudi 9 avril 2020 pour la gestion des associations des copropriétaires en période de confinement. Vous le retrouverez via le lien suivant : https://www.federia.immo/coronavirus/arrete-royal-amenageant-la-gestion-des-associations-des-coproprietaires-en-periode-de-confinement-2020-04-10

Maître Corinne MOSTIN vous explique, ci-dessous, ce qu’il faut retenir de cet arrêté royal :

« Toutes les assemblées générales qui n’ont pas pu se tenir et ne peuvent se tenir pendant la période de confinement, fixée du 10 mars 2020 au 3 mai inclus (= période qui pourrait éventuellement être prolongée) sont reportées et devront être organisées dans un délai de 5 mois après l’expiration de cette période. Il s’agit de toutes les assemblées générales, c’est-à-dire les assemblées ordinaires programmées annuellement et les assemblées extraordinaires.

Les assemblées qui se sont tenues entre le 10 mars et la publication de l’arrêtée intervenue le 9 avril 2020 conservent leur validité et produisent, dès lors, leurs effets.

L’arrêté royal veille à éviter que les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété ne viennent à échéance durant la période de confinement et que la copropriété soit dépourvue de son organe de gestion et de contrôle.  En effet, il prolonge de plein droit la durée de ces mandats, décidés par la précédente assemblée, jusqu’à celle qui se tiendra après la période de confinement.  Il en est de même pour le contrat du syndic et de la validité des missions et délégations de compétence confiées par l’assemblée générale au conseil de copropriété.

Le syndic se voit conforter, par le texte, dans sa mission, en prévoyant qu’il exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.  L’objectif poursuivi est de lui permettre de se fonder sur le budget de l’année précédente, voté par l’assemblée générale et réclamer les provisions nécessaires aux copropriétaires. »